PERMIS DE DETENTION CHIENS CATEGORISES

Le Permis de détention : c'est quoi exactement ?

Depuis juin 2008, la loi oblige la détention d’un Permis Canin pour les chiens appartenant aux 1ère et 2ème catégories.

L'Évaluation comportementale
(Vétérinaires agréés)

L'Attestation d'Aptitude/Formation des Maîtres
(Professionnel Canin Habilité)

La Carte d'identification du chien (ICAD)

Certificat de Vaccination Antirabique
(Passeport Européen)

Le Certificat de naissance = justificatif d'inscription au LOF (Livre des Origines Français)
Pour les chiens de 2ème catégorie sauf pour le Rottweiler

Justificatif de stérilisation pour les chiens de 1ère Catégorie
(Document à demander au vétérinaire)

Attestation d'Assurance responsabilité civile spécifique
(Il s'agit d'un contrat différent de celui de la responsabilité civile de l'assurance habitation)

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Textes de loi, ce qui est dit en gros !

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet de mesures spécifiques sont répartis en deux catégories.
Première catégorie : les chiens d’attaque
Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Les chiens relevés dans chacun de ses groupes ne peuvent être détenus par :
- les personnes mineures
- les majeurs en tutelle
- les personnes ayant été condamnées pour crime ou pour délit inscrit au casier judiciaire
- les personnes auxquelles la garde d’un chien a été retirée.

Toute détention d’un chien de 1ère ou 2e catégorie par l'une des personnes citées ci-dessus est punie de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende.

Pour les autres personnes, la détention d’un chien mentionné dans l’une de ces catégories s’accompagnera d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence.

DEVOIRS & OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DE CHIENS DE CATÉGORIE

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Si vous ne respectez pas ces règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Qui est qui ?

Relèvent de la 1ère catégorie :

- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, non inscrits à un livre généalogique reconnu (L.O.F. : Livre des Origines Françaises), plus communément appelés Pitbull,

- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, non inscrits à un livre généalogique reconnu, plus communément appelés Boerbull,

- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu.

Relèvent de la 2ème catégorie :

- Les chiens de race American Staffordshire terrier,
- Les chiens de race Rottweiller,
- Les chiens de race Tosa,
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiller, non inscrits à un livre généalogique reconnu.

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N'hésitez pas à consulter les textes sur :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml